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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005) (présentée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité CE)

COM (2004) 238 final  du 07/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/05/2004
Examen par la délégation le 11/06/2004
Texte rendu caduc par communication du Gouvernement en date du 29 août 2005

Économie, finances et fiscalité

Actualisation pour 2004 des grandes orientations
des politiques économiques

Texte E 2580 - COM (2004) 238 final

(Procédure écrite du 11 juin 2004)

Le 26 juin 2003, le Conseil a adopté une recommandation sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) des États membres pour la période 2003-2005. Les GOPE mettent l'accent sur la contribution que les politiques économiques peuvent apporter à la réalisation de l'objectif stratégique de Lisbonne. Elles s'articulent autour de trois idées force :

- des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité ;

- le renforcement du potentiel de croissance de l'Europe par des réformes économiques ;

- le renforcement du caractère durable de la croissance.

Se fondant sur les résultats de la première évaluation des suites données aux GOPE, présentés dans le rapport de mise en oeuvre du 21 janvier 2004, ainsi que sur les orientations du Conseil européen du printemps 2004, la Commission a adopté le 7 avril 2004 une recommandation qui actualise et complète la stratégie actuelle.

Aucun ajustement majeur des politiques justifiant de modifier les orientations générales n'est jugé nécessaire.

Cette recommandation d'actualisation s'inscrit dans un contexte d'amélioration de l'économie. Les prévisions économiques du printemps 2004 tablent sur la poursuite de la reprise et sur le fait que la croissance atteindra son niveau potentiel vers la fin de 2004.

On s'attend à ce que l'inflation tombe en deçà de 2 % au cours de l'année 2004 et continue de régresser en 2005. L'appréciation de l'euro, qui a déjà permis d'absorber en grande partie l'augmentation des prix du pétrole exprimés en dollars, freinera la hausse des prix.

Après avoir stagné en 2003, l'emploi devrait bénéficier du renversement de tendance et du redémarrage général de l'activité qui s'est dessiné durant la seconde moitié de l'année passée.

Toutefois, la Commission constate la lenteur persistante de la capacité d'ajustement de l'économie communautaire et le faible niveau de sa croissance potentielle. Elle estime « qu'il est par conséquent essentiel de tirer pleinement parti de l'amélioration des conditions économiques pour progresser de manière décisive dans l'adoption des mesures de réforme structurelle et combler le retard pris en la matière ».

En ce qui concerne les nouveaux États membres, la Commission estime que les problèmes structurels auxquels ils font face ne diffèrent pas fondamentalement de ceux que rencontrent les membres actuels, et que la stratégie de politique économique apparaît donc globalement appropriée. Toutefois, étant donné qu'ils démarrent en moyenne avec un déficit budgétaire de quelque 6 % du PIB, ces pays devront impérativement procéder au nécessaire assainissement de leurs finances publiques afin d'asseoir leur stabilité macroéconomique.

La recommandation d'actualisation évoque également le cas de la France. La Commission formule les recommandations suivantes :

- parvenir à une réduction annuelle du déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,8 % du PIB en 2004 et de 0,6 % au moins en 2005, de façon à ce que le déficit des administrations publiques tombe en deçà de 3 % du PIB en 2005 ;

- au cas où la reprise de l'activité économique serait plus forte que prévu, affecter tout surcroît de recettes à la réduction du déficit ;

- faire en sorte que l'assainissement budgétaire se poursuive après 2005 par une réduction constante du déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an, de manière à ramener les finances publiques à une position à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire.

Sur la base de cette recommandation pour une actualisation des GOPE, un projet de rapport a été examiné par le Conseil Ecofin du 2 juin 2004 et sera soumis au Conseil européen des 17 et 18 juin 2004. Le Gouvernement français n'a pas formulé d'objections.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à propos de ce texte.