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Justice et affaires intérieures

Livre vert sur les obligations alimentaires

COM (2004) 254 final  du 15/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2004
Examen par la délégation le 15/07/2004

Justice et affaires intérieures

« Livre vert » sur les obligations alimentaires

Texte E 2582 - COM (2004) 254 final

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

Le Conseil européen de Tampere réuni les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil des ministres à établir, sur la base de propositions de la Commission, des règles de procédure spéciales communes, en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontières, concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale, ainsi que les créances alimentaires et les créances certaines.

Le programme de reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière civile et commerciale, adopté par le Conseil Justice et Affaires Intérieures du 30 novembre 2000, se réfère à ces conclusions.

Il recommande, en particulier, de faire bénéficier les créanciers d'aliments de la suppression de la procédure d'exequatur, c'est-à-dire de la procédure par laquelle un jugement rendu dans un État est reconnu et déclaré exécutoire dans un autre État.

Ces mesures de simplification s'ajouteraient aux règles communautaires existantes en matière d'obligations alimentaires, puisque les créanciers d'aliments bénéficient déjà des dispositions de la Convention de Bruxelles de 1968 reprises par le Règlement du Conseil (CE) n°44/2001 qui leur permettent de choisir, soit le tribunal compétent de l'Etat membre où leur débiteur a son domicile, soit celui de l'État membre où eux-mêmes ont leur résidence habituelle.

Dans ce « Livre vert », la Commission se réfère aux recommandations du Conseil, mais elle juge que la simplification des procédures judiciaires n'est pas suffisante pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires. Elle estime que de nombreux créanciers renoncent à faire valoir leurs droits par ignorance des mécanismes de coopération dont ils peuvent bénéficier, ou parce qu'aucune assistance n'est prévue en leur faveur. Elle souhaiterait que des dispositions puissent être prises dans ce domaine.

Par ailleurs, la Commission juge nécessaire de mieux articuler les travaux communautaires et les travaux menés au sein de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, qui envisage de moderniser le dispositif conventionnel existant en matière d'obligations alimentaires. Celui-ci se compose, outre d'un certain nombre d'accords régionaux ou bilatéraux, de cinq conventions internationales.

La Commission n'avait, jusqu'à récemment, au sein de la Conférence de La Haye, qu'un rôle d'observateur. Cependant, lors de sa réunion des 29 et 30 avril 2004, le Conseil des ministres a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une convention relative aux obligations alimentaires, dans le cadre de cette conférence.

Le « Livre vert » vise donc à faire le point sur l'ensemble des problèmes ayant trait aux obligations alimentaires, dans les situations présentant un caractère international, afin de préparer tant les travaux communautaires que les travaux au sein de la Conférence de La Haye.

Les questions posées par la Commission portent en particulier sur les points suivants :

- la définition des obligations alimentaires et de la nature des créances auxquelles les futurs instruments devraient s'appliquer, des catégories de décisions ou d'actes, ainsi que des personnes qu'ils devraient concerner ;

les règles de droit international privé applicables dans la future convention de La Haye (compétence directe ou non, modalités de reconnaissance et d'exécution des décisions) ;

- la détermination de la loi applicable et de certaines règles d'uniformisation (solution des conflits de lois ; problème de la fixation du montant et de l'indexation des créances alimentaires) ;

- la coopération entre États (recherche du débiteur lorsque la personne qui demande la pension ignore son adresse, identification de ses ressources, engagement des procédures d'exécution forcée lorsque le débiteur refuse de payer spontanément, transfert des fonds, etc) ;

- l'assistance matérielle aux personnes (prise en charge des créances alimentaires par un organisme public lorsque le débiteur est défaillant) ;

- les questions pratiques (traduction des documents versés aux dossiers de demande d'entraide).

La Commission européenne a fixé au 30 septembre 2004 la date limite aux parties intéressées pour lui adresser des commentaires écrits sur les problèmes soulevés dans le « Livre vert ».

Étant donné que ce document a simplement pour objet de lancer une consultation, la délégation a décidé d'en prendre acte.