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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

COM (2004) 311 final  du 26/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2004
Examen par la délégation le 06/12/2004

Transports

Brevets des marins

Texte E 2584 - COM (2004) 311 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2004)

Ce texte a pour objet de faciliter la reconnaissance des brevets délivrés par les États membres aux marins et de garantir la stricte application des dispositions en vigueur en matière de formation et de délivrance des brevets.

1. Reconnaissance des brevets

La proposition a pour objet de modifier la directive de 2001 sur les normes minimales de formation des marins pour y introduire le principe de la reconnaissance automatique par les États des brevets délivrés par un autre État membre.

Actuellement, l'État membre dans lequel un marin souhaite exercer sa profession doit vérifier si les qualifications que celui-ci a acquises dans un autre État membre correspondent à celles qu'il exige. Le cas échéant, l'État peut donc demander au marin de lui fournir, outre ses titres de formations, des preuves de son expérience professionnelle par un test d'aptitude ou un stage d'adaptation.

Cette procédure découle de l'application du système général de reconnaissance des formations professionnelles prévues par deux directives de 1989 et 1992. Ainsi, paradoxalement, les marins ayant acquis des brevets en dehors de l'Union européenne bénéficient d'un système moins contraignant que ceux ayant des brevets délivrés par un État membre. La réforme proposée par la Commission doit permettre de mettre fin à cette situation.

2. Les autres mesures

La Commission propose aussi de transposer en droit communautaire les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer (dite convention STCW) sur les connaissances linguistiques des marins, qui ont pour objet de permettre une bonne communication à bord et de faciliter la libre circulation des marins.

Par ailleurs, face à l'augmentation des pratiques frauduleuses en matière de délivrance des brevets, le texte prévoit :

- l'obligation pour les États membres d'adopter des mesures de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses en matière de certification des marins ;

- l'examen régulier (au maximum tous les cinq ans) de l'application par les États membres des dispositions de la directive de 2001.

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Le Gouvernement français est favorable à la reconnaissance mutuelle des brevets. Toutefois, il souhaitait que ce principe ne découle pas du droit à l'accès à l'emploi pour tous les marins communautaires.

En effet, la législation française réserve les postes de capitaine et de second à bord aux ressortissants français. La France a obtenu gain de cause : un considérant précise désormais que cette directive n'a pas pour objet de réglementer les conditions d'accès à l'emploi des marins.

Par ailleurs, lors des négociations, les dispositions sur les connaissances linguistiques ont été supprimées, les délégations estimant qu'elles étaient redondantes avec celles de la convention STCW à laquelle tous les États concernés sont parties.

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Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.