Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Livre vert sur les partenariats public privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

COM (2004) 327 final  du 30/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2004
Examen par la délégation le 09/09/2004

Économie, finances et fiscalité

Livre vert sur les partenariats public-privé

Texte E 2586 - COM (2004) 327 final

(Procédure écrite du 9 septembre 2004)

Les partenariats public-privé (PPP) sont des formes de coopération entre les autorités publiques et le monde des entreprises qui visent à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l'entretien d'une infrastructure ou la fourniture d'un service. Ces montages juridiques et financiers complexes se sont développés dans les États membres dans de nombreux domaines relevant de la sphère publique (transports, santé, éducation ou sécurité), en raison notamment du besoin d'apport de financement privé, de la volonté de bénéficier du savoir-faire du secteur privé et de l'évolution générale du rôle de l'État, plus organisateur ou régulateur qu'acteur direct. Ils concernent également la gestion de services publics locaux (gestion des déchets, distribution d'eau ou d'énergie). Ces partenariats se caractérisent par une durée relativement longue, par un mode de financement assuré pour partie par le secteur privé, par le rôle important de l'opérateur économique et par la répartition des risques entre les partenaires.

Le droit communautaire ne comprend pas actuellement de régime spécifique pour les PPP ; ils sont cependant affectés à des degrés divers par la législation relative aux marchés publics et aux concessions. Dans ce contexte, la Commission européenne a décidé de lancer, au travers d'un Livre vert, une consultation sur l'opportunité de faire évoluer les règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions pour accompagner le développement des partenariats public-privé. Le Livre vert rappelle tout d'abord que les PPP doivent être en conformité avec les principes des traités relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, c'est-à-dire les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle. Il rappelle également que le droit communautaire est neutre quant au choix des États membres d'assurer un service public par leurs propres services ou de les confier à un tiers.

Le Livre vert a surtout pour objet de pointer les incertitudes existantes, tout en demandant aux États membres de commenter leurs expériences dans ce domaine. La Commission évoque en particulier la nouvelle procédure de marché public, dite de « dialogue compétitif », qui s'applique aux marchés particulièrement complexes et qui permet à l'organisme adjudicateur de dialoguer avec les candidats, lorsqu'il n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs. Par ailleurs, la Commission pourrait envisager de proposer une législation spécifique relative aux procédures de passation des concessions : au niveau national, l'Espagne, la France et l'Italie ont une telle législation. Le Livre vert pointe les difficultés particulières qui peuvent résulter des modifications intervenant en cours d'exécution des PPP, en raison de leur durée souvent plus longue qu'un marché public traditionnel. Il évoque les incertitudes qui peuvent exister sur les règles relatives à la sous-traitance dans le montage du PPP. Enfin, il pose des questions relatives à la mise en place d'une entité détenue conjointement par le partenaire public et le partenaire privé, qui permet au partenaire public de garder un niveau de contrôle relativement élevé sur l'infrastructure concernée et de développer sa propre expérience.

Le Livre vert est un document de consultation qui comprend une présentation des différents enjeux et qui pose aux acteurs concernés, dont les États membres, un certain nombre de questions. À partir des réponses fournies, la Commission décidera si elle propose de légiférer sur ce sujet et devrait alors consulter à nouveau les acteurs concernés avant d'adopter ses propositions.

Enfin, il est à noter qu'en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le Gouvernement français a adopté le 16 juin 2004 une ordonnance concernant les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées.

En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce Livre vert qui a simplement pour objet de lancer une consultation.