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Agriculture et pêche

Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves

COM (2004) 326 final  du 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2004
Examen par la délégation le 22/09/2004

Politique agricole et de la pêche

Codification de dispositions relatives au contrôle sanitaire
des mollusques

Texte E 2595 - COM (2004) 326 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

Ce texte a simplement pour objet de codifier une directive de 1995 sur les mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves.

Puisqu'il s'agit de modifications purement formelles, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte.