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Questions sociales et santé

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Proposition de règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

COM (2004) 50 final  du 23/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2004
Examen par la délégation le 06/12/2004

Politique sociale et santé

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Texte E 2596 - COM (2004) 50 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2004)

L'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a été créée en 1994 et a son siège à Bilbao (Espagne). Ses missions consistent à collecter et diffuser des informations techniques, scientifiques et économiques, à promouvoir et soutenir la coopération et l'échange d'informations et d'expériences et à fournir toute information dans le domaine de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Une évaluation externe a été réalisée en 2001 et ses principales conclusions sont très critiques, sous couvert du langage diplomatique en usage : « l'agence a réussi de manière satisfaisante la mise en place d'une infrastructure d'information », « elle a partiellement réussi à atteindre sa cible », « elle n'a pu que contribuer modestement à donner une valeur ajoutée aux informations nationales », « elle a raisonnablement atteint ses objectifs ». Il en ressort que l'agence a connu des débuts laborieux, que sa valeur ajoutée est réduite et que son fonctionnement est globalement insatisfaisant.

La Commission européenne considère cependant que l'agence lui a fourni des « données extrêmement utiles ». Dans ces conditions, la Commission entend, par le texte E 2596, apporter quelques corrections au règlement instituant l'agence. Elle propose d'étendre la mission de l'agence à l'analyse des informations techniques, scientifiques et économiques, en plus de leur collecte et diffusion. Elle propose également que l'agence identifie les bonnes pratiques, en particulier en faveur des PME. L'agence devrait coopérer plus étroitement avec les autres agences compétentes dans ce secteur, en particulier la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

En ce qui concerne la gouvernance de l'agence, la Commission propose de conserver la composition tripartite nationale du Conseil d'administration, qui prendrait l'appellation de Conseil de direction. Il serait composé, comme actuellement, de trois représentants de la Commission et de trois représentants par État membre (un représentant du gouvernement, un représentant des organisations patronales et un représentant des organisations de travailleurs). Il est demandé que cette composition reflète équitablement les divers secteurs économiques et favorise la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission européenne aurait automatiquement une vice-présidence du Conseil. Chaque groupe (gouvernement, employeurs, travailleurs) choisirait un coordinateur. Il est étonnant de noter à cet égard que la Commission indique : « les représentants des organisations européennes des partenaires sociaux, qui participent aux réunions du Conseil d'administration sans voix délibérative, jouent un rôle actif dans le cadre des travaux du Conseil, notamment en coordonnant les points de vue au sein de leurs groupes respectifs ». Comment de simples observateurs peuvent avoir un rôle primordial par rapport aux membres titulaires du Conseil ? Quel sera leur rôle dans ce cas face aux coordinateurs ? Pourquoi ne pas les intégrer comme membres titulaires ?

La proposition de la Commission souhaite concentrer les activités du Conseil sur les questions stratégiques de l'agence ; celui-ci ne se réunirait plus qu'une fois par an et transfèrerait certaines compétences administratives ou de gestion à un bureau restreint, émanant de lui. Ce bureau, dont l'existence n'est actuellement pas formalisée, serait composé du président du Conseil, des trois vice-présidents, des trois coordinateurs et d'un représentant supplémentaire de la Commission : cette dernière aurait donc deux postes au bureau sur huit, contre trois postes au Conseil de direction sur soixante-dix-huit. Le bureau devrait prendre des décisions par consensus, quitte à renvoyer les questions non tranchées au Conseil (qui se réunit une fois par an).

Cette proposition de réforme de la Commission est tout à fait proche de celle qu'elle a formulée pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (E 2597), tout en étant plus étendue. Laconiquement, la Commission précise d'ailleurs que « ces deux organismes opèrent dans le domaine de la politique sociale, mais leurs tâches sont différentes ». Il semble au contraire que la collecte d'informations sur la sécurité et la santé au travail (mission de l'agence) s'intègre parfaitement dans le développement des réflexions sur l'amélioration des conditions de travail (mission de la Fondation). Le Parlement européen a d'ailleurs invité la Commission à rationaliser le fonctionnement des agences, par exemple en mettant en place un Conseil d'administration commun. Cette suggestion est d'autant plus pertinente pour des Conseils regroupant le plus souvent les mêmes techniciens et qui compte soixante-dix-huit membres, sans compter les observateurs. Alors que la Fondation a largement fait ses preuves depuis 1975, l'agence a manifestement des difficultés, que la proposition de la Commission ne semble pas en mesure de pouvoir résoudre.

Enfin, le personnel de l'agence est naturellement en forte expansion : quinze personnes en 1997, quarante-cinq en 2003, cinquante-deux en novembre 2004 ; la subvention du budget communautaire s'élève à 14 millions d'euros en 2002. Cependant, l'action de l'agence s'appuie sur un réseau de correspondants nationaux, appelés « points focaux », qui ont pour tâche de coordonner et diffuser les informations de l'agence au sein de leur propre pays. Il est évidemment positif de s'appuyer sur les dispositifs nationaux existants, mais cela ne résout pas la simple contradiction : comment une agence de cette taille et avec un si modeste budget à l'échelle de l'Europe élargie peut-elle apporter une quelconque plus-value ?

En conclusion, la délégation a décidé d'examiner d'une manière globale l'ensemble des agences et organes indépendants créés par l'Union européenne au fil des années, afin d'étudier la pertinence de ces démembrements de l'administration et du pouvoir politique. En ce qui concerne l'examen du texte E 2596, la délégation a décidé de demander au Gouvernement d'étudier la faisabilité d'un Conseil d'administration commun entre l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, dont les missions sont au minimum très proches. Ce rapprochement pourrait peut-être constituer un pas vers une certaine rationalisation des moyens.