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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

COM (2004) 57 final  du 23/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2004
Examen par la délégation le 06/12/2004

Politique sociale et santé

Fondation européenne pour l'amélioration
des conditions de vie et de travail

Texte E 2597 - COM (2004) 57 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2004)

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a été créée en 1975, à l'initiative de la France, et a son siège à Dublin (Irlande). Ses missions consistent à alimenter les décideurs publics et les partenaires sociaux en données portant sur les relations sociales, les conditions de travail et les interfaces vie professionnelle/vie sociale. Elle contribue ainsi à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par une action visant à développer les connaissances en cette matière. Elle emploie une centaine de personnes et a un budget de 18 millions d'euros pour 2004.

Une évaluation externe de la Fondation, menée en 2001, reconnaît son importante contribution à la connaissance des conditions de vie et de travail dans l'Union européenne. La plupart des problèmes ou des questions posées par cette évaluation a été résolue dans le cadre d'un plan d'action interne. Cependant, certains points demandent une modification du règlement instituant la Fondation.

Dans ce cadre, la Commission européenne a adopté le texte E 2597, qui prévoit principalement d'améliorer la gouvernance de la Fondation. Actuellement, la Fondation est dirigée par un Conseil d'administration et un directeur, nommé par la Commission européenne sur proposition du Conseil d'administration ; un comité d'experts, composé d'un spécialiste par État membre, est chargé d'émettre des avis sur tout sujet rentrant dans les compétences de la Fondation. Le Conseil d'administration est tripartite : il est composé de trois représentants par État membre, l'un représentant le gouvernement, le second les organisations d'employeurs et le troisième les organisations de travailleurs. Dans une Union à vingt-cinq, le Conseil d'administration comporte ainsi 75 membres, auxquels s'ajoutent trois représentants de la Commission européenne. À ces 78 membres au total s'ajoutent des observateurs : organisations européennes de travailleurs et d'employeurs, agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, pays de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Face à la taille de ce Conseil, la Fondation a créé, dans son règlement intérieur, un bureau chargé de gérer les questions urgentes entre les deux réunions annuelles du Conseil.

La Commission souhaite, d'un côté, renforcer le rôle stratégique du Conseil d'administration et, de l'autre, reconnaître officiellement le rôle du bureau, en lui affectant des tâches à dominante administrative. Ainsi, le Conseil de direction (nouvelle appellation du Conseil d'administration) se réunirait une fois par an pour arrêter les décisions stratégiques relatives au budget de la Fondation et à son programme de travail. Il élirait un président et trois vice-présidents en sorte que soient représentés la Commission et chacun des trois groupes qui constituent le Conseil (représentants des gouvernements, des employeurs, des travailleurs). Chacun de ces groupes se verrait d'ailleurs reconnu et nommerait un coordinateur. Le bureau, émanation du Conseil, serait composé de huit membres et ne prendrait des décisions que par consensus. Les huit membres en seraient le président, les trois vice-présidents, les coordinateurs de groupes et un représentant supplémentaire de la Commission. Le comité d'experts serait supprimé, mais le Conseil de direction aurait la possibilité, sur proposition du directeur, de demander l'avis d'experts indépendants sur des questions spécifiques en rapport avec le programme annuel de travail.

Enfin, la proposition de la Commission aborde la question du statut du personnel, qui bénéficie actuellement, en raison de l'ancienneté de création de la Fondation, d'un statut spécifique, indépendant de celui des fonctionnaires européens. La Commission propose d'inclure uniquement les nouveaux membres du personnel dans le statut de fonctionnaires. Cette solution paraît peu satisfaisante, car elle créerait deux statuts différents entre les différents agents de la Fondation, ce qui augmenterait nettement les difficultés de gestion.

Au final, la proposition de la Commission ne propose pas de modifier les missions de la Fondation, dont elle approuve le rôle et la production. Elle confirme la valeur fondamentale de la gouvernance tripartite et le rôle joué par les partenaires sociaux. Cependant, il est difficile de croire qu'un Conseil de direction, composé de 78 membres titulaires et se réunissant une fois l'an, puisse être en mesure d'impulser une vision stratégique à la Fondation.

La France, qui a toujours activement soutenu la Fondation, conteste la taille du bureau, sa composition (avec deux représentants de la Commission) et le consensus nécessaire aux décisions.

Globalement, cette proposition de la Commission pose, dans le contexte d'une grande extension du nombre et du rôle des agences communautaires - ou des démembrements des institutions en général -, la question de l'influence et du contrôle des États sur ces agences et organes externes. Elle est à rapprocher de la proposition concomitante relative à l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (E 2596).

En conclusion, la délégation a décidé de soutenir les réserves exprimées par le Gouvernement sur ce texte, qui devrait être adopté prochainement.