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Transports

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent

SEC (2004) 640 final  du 19/05/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/06/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2004
Examen en urgence le 7 juin 2004

Transports

Application provisoire de l'accord Galileo

Texte E 2601 - SEC (2004) 640 final

(Examen en urgence du 7 juin 2004)

En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie en urgence de la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications qui en découlent. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Par ce texte, la Commission propose au Conseil d'autoriser la signature et l'application provisoire d'un accord paraphé en mai 2004 entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part. Cet accord vise à permettre à Galileo de fonctionner de manière indépendante, mais en totale interopérabilité avec le système GPS américain, tout en demeurant ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers.

La délégation a toujours suivi avec intérêt les étapes du développement de Galileo, et le Président n'a pas vu d'inconvénient à la signature de cet accord, qui devrait contribuer à lui donner une dimension mondiale. Il a donc autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve parlementaire, en ce qui concerne le Sénat.