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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

COM (2004) 348 final  du 29/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/06/2004
Examen par la délégation le 22/09/2004

Politique étrangère et de défense

Gel des fonds de trois inculpés de TPIY

Texte E 2603 - COM (2004) 348 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

Le Président de la délégation a examiné en urgence, le 16 avril dernier, un projet de position commune relative au gel des fonds et ressources économiques des trois principaux inculpés du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina). À l'époque, il s'était étonné de ne pas avoir reçu concomitamment la proposition de règlement traduisant, dans l'ordre juridique communautaire, cette position commune.

C'est l'objet de la proposition E 2603 que nous examinons aujourd'hui, et qui a été transmise au Sénat le 8 juin dernier. Elle prévoit que les fonds et ressources économiques appartenant aux trois personnes visées sont gelés, sous réserve des sommes qui devront leur être laissées pour certaines dépenses de base (denrées alimentaires, frais médicaux...). Elle habilite la Commission à modifier les annexes de cette proposition (sur la liste des personnes visées, et des autorités compétentes des États membres pour l'application du présent règlement).

On ne peut que s'étonner des délais particulièrement longs pour adopter des mesures prises en application d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée il y a plus d'un an, et s'interroger sur l'efficacité que peut avoir une décision prise avec autant de retard.

Au demeurant, la délégation a approuvé cette proposition en regrettant le retard pris par l'Union européenne.