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Justice et affaires intérieures

Projet de budget supplémentaire et rectificatif d'Europol pour 2004


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2004
Examen par la délégation le 24/06/2004

Justice et Affaires intérieures

Projet de budget rectificatif et supplémentaire d'Europol
pour 2004 et projet de budget d'Europol pour 2005

Textes E 2607 et E 2608

(Procédure écrite du 24 juin 2004)

La délégation a été saisie du projet de budget rectificatif et supplémentaire d'Europol pour 2004 et du projet de budget d'Europol pour 2005.

À cet égard, la délégation n'a pu que déplorer, une nouvelle fois, les conditions très particulières dans lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer sur les textes relatifs à Europol. En effet, ces deux textes, qui n'ont été transmis aux assemblées que le 9 juin dernier, ont d'ores et déjà fait l'objet d'un accord politique et ils devraient être adoptés sans débat lors d'un prochain Conseil « Environnement » avant la fin de ce mois. Lors de l'examen des précédentes initiatives relatives à Europol, la délégation avait pourtant déjà demandé au Gouvernement de tenir compte du délai de six semaines prévu entre le dépôt d'une proposition et son inscription à l'ordre du jour du Conseil, lequel délai est inscrit dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam. Ce délai constitue, en effet, une garantie essentielle pour donner une véritable portée à l'article 88-4 de la Constitution.

Par ailleurs, lors de l'examen des précédents projets de budget d'Europol, la délégation avait eu l'occasion d'exprimer plusieurs fois de sérieuses réserves sur la gestion financière et budgétaire de cet organisme. En particulier, à l'occasion de l'examen en urgence du projet modifiant le règlement financier d'Europol (E 2332), le Président de la délégation avait fait part au Gouvernement, dans une lettre du 18 mars, de ses interrogations sur cette réforme. Cependant, à ce jour, il n'a toujours pas reçu de réponse de la part du ministère de l'Intérieur. Le budget d'Europol était d'environ 58 millions d'euros en 2004, dont plus de la moitié pour les seules dépenses de personnel, et que la part de la France, troisième contributeur, était de 16 %, soit plus de huit millions d'euros.

Ces deux textes soulèvent des difficultés de fond.

Ceux-ci prévoient, en effet, une augmentation sensible du budget et du personnel d'Europol. Ainsi, le budget d'Europol passerait de 58,7 millions d'euros en 2004 à 63,4 millions d'euros en 2005. Le personnel d'Europol passerait, quant à lui, de 331 agents en 2004 à 369 en 2005.

Or, la justification apportée à ces augmentations, qui tient essentiellement aux nouvelles missions assignées à Europol en matière de lutte contre le terrorisme, après les attentats de Madrid de mars dernier, ne paraît guère convaincante. En effet, d'après le programme de travail d'Europol pour 2005, les activités opérationnelles consacrées à la lutte antiterroriste ne représenteraient qu'une faible part des dépenses et du personnel (de l'ordre de 400.000 euros et 36 agents). À titre de comparaison, les dépenses consacrées au management et à la communication sont autrement plus importantes avec, par exemple, environ 820.000 euros pour les réunions, 1.0210.000 euros pour les frais de déplacements et plus de 5 millions d'euros pour la communication.

De manière plus générale, on peut s'interroger, sur le fait que toute nouvelle mission assignée par Europol se traduise automatiquement par une augmentation des effectifs et du budget de cet organisme et non par une réallocation interne en termes de moyens et de personnels. D'autant plus que, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, une unité de lutte contre le terrorisme avait déjà été constituée au sein d'Europol, mais que celle-ci avait été démantelée en 2003 car elle n'apportait qu'une faible valeur ajoutée.

*

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé d'adopter les conclusions suivantes :

Conclusions

La délégation pour l'Union européenne du Sénat,

Vu les textes E 2607 et 2608,

Constate que le délai de six semaines prévu entre le dépôt d'une proposition et son inscription à l'ordre du jour du Conseil, qui est inscrit dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam, n'a pas été respecté ;

Rappelle que la délégation pour l'Union européenne du Sénat a exprimé à plusieurs reprises de sérieuses réserves, tant sur la gestion budgétaire et financière, que sur l'absence d'un véritable contrôle politique d'Europol, et déplore que, à ce jour, ces réserves n'aient pas été prises en compte ;

Regrette que toute nouvelle mission assignée à Europol se traduise automatiquement par une augmentation du personnel et du budget de cet organisme et non par une réallocation interne en termes de moyens et d'effectifs.