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Questions sociales et santé

Livre vert. Égalité et non discrimination dans l'Union européenne

COM (2004) 379 final  du 28/05/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2004
Examen par la délégation le 09/09/2004

Politique sociale et santé

Livre vert sur l'égalité et la non-discrimination
dans l'Union européenne

Texte E 2610 - COM (2004) 379 final

(Procédure écrite du 9 septembre 2004)

Le Livre vert sur l'égalité et la non-discrimination dans l'Union européenne contient l'analyse que fait la Commission européenne des progrès réalisés à ce jour dans ce domaine et vise à recueillir des avis sur la manière dont l'Union peut poursuivre et renforcer son action contre la discrimination et en faveur de l'égalité de traitement.

Avant la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam en 1999, l'Union européenne avait pris diverses dispositions pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans les domaines de la rémunération, des conditions de travail et de la sécurité sociale. Cette législation a été renforcée par la jurisprudence de la Cour de justice et a par exemple obligé la France à lever l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. Le traité d'Amsterdam a nettement élargi les motifs de non-discrimination : en plus du sexe sont ainsi cités la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Depuis le traité de Nice, le Conseil des ministres européens peut prendre, à l'unanimité, « les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination » fondée sur ces motifs. Il peut également prendre, à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen, des « mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres ». Cet article se retrouve sans changement de fond dans l'article III-8 du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Cependant, la Constitution contient plusieurs déclarations solennelles relatives à la non-discrimination : dans les articles I-2 sur les valeurs de l'Union, I-3 sur les objectifs de l'Union, I-4 sur les libertés fondamentales et la non-discrimination et, naturellement, dans les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, respectivement relatifs à l'égalité en droit et à la non-discrimination.

Dans ce contexte, le Livre vert publié par la Commission constitue un plaidoyer pro domo peu consistant : la principale conclusion de la Commission est que d'énormes progrès ont été réalisés afin d'élaborer un cadre juridique et politique adéquat, mais qu'il reste beaucoup à faire pour assurer la mise en oeuvre intégrale et efficace des dispositions adoptées. La Commission note également que « toute nouvelle avancée législative dans le domaine de la non-discrimination requerra une volonté politique forte et partagée », en raison de l'application de la règle de l'unanimité au Conseil, « évidemment plus difficile à obtenir dans une Union comptant vingt-cinq États membres, voire davantage ». La Commission relève également le défi que constitue, dans l'Europe élargie, la communauté Rom, qui est dorénavant la plus grande minorité ethnique de l'Union.

À la suite d'un panorama largement positif pour les actions de la Communauté, la Commission présente un questionnaire dont la quasi-totalité des questions est à réponses fermées, tel un sondage, et dont la portée et l'intérêt sont assez limités.

En tout état de cause, étant donné que ce document de peu d'intérêt a simplement pour objet de lancer une consultation, la délégation a décidé de se borner à en prendre acte.