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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM (2004) 339 final  du 30/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2004
Examen par la délégation le 24/06/2004

Économie, finances et fiscalité

Contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

Texte E 2613 - COM (2004) 339 final

(Procédure écrite du 24 juin 2004)

Un règlement adopté en 2000 prévoit que les exportations de biens et technologies à double usage (civil et militaire) sont désormais soumises à un régime de licences communautaires qui permet de contrôler leur commerce. Il précise que la liste des biens et technologies concernés est mise à jour régulièrement afin de suivre l'évolution technologique et le respect des engagements internationaux pris par les États membres.

Le texte E 2613 a pour objet d'intégrer dans le règlement de 2000 les modifications de la liste approuvées dans le cadre de trois accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage.

Par ailleurs, la proposition modifie l'annexe II (sur la liste des pays visés par l'autorisation générale communautaire d'exportation) pour tenir compte de l'élargissement.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne fait que modifier formellement le règlement pour tenir compte de l'évolution des engagements internationaux acceptés par les États membres.