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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan

 du 07/06/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2004
Examen par la délégation le 24/06/2004

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'égard du Soudan

Texte E 2614

(Procédure écrite du 24 juin 2004)

En janvier 2004, le Conseil a adopté une position commune qui impose, à l'égard du Soudan, un embargo sur les armes et les munitions, qui comprend notamment l'interdiction de fournir une assistance technique et financière aux activités militaires de ce pays. Cette position commune a été traduite dans le droit communautaire par le règlement n° 2004/31.

La situation ayant récemment évolué au Soudan (signature d'un accord humanitaire de cessez-le-feu et déploiement d'une commission de contrôle du cessez-le-feu sous l'égide de l'Union africaine), le texte qui nous est aujourd'hui soumis a pour objet de modifier un règlement pour l'aligner sur une nouvelle position commune qui ajoute une exception à l'embargo pour les opérations de gestion de crises menées par l'Union africaine et certaines opérations d'assistance financière et technique.

La délégation a décidé d'approuver ce texte qui ne fait que traduire dans la législation communautaire la nouvelle position commune. Toutefois, il est assez étrange que la délégation ait aujourd'hui à se prononcer sur la modification d'un règlement dont elle n'avait pas été saisie à l'origine.