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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

COM (2004) 455 final  du 25/06/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2004
Examen par la délégation le 15/07/2004

Économie, finances et fiscalité

Fiscalité des revenus de l'épargne
sous forme de paiements d'intérêts

Texte E 2631 - COM (2004) 455 final

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

La mise en oeuvre de la directive 2003/48 relative à la fiscalité de l'épargne est conditionnée à l'application par la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre de « mesures équivalentes » à celles prévues par la directive pour les États membres. C'est le Conseil des ministres européens qui décide, à l'unanimité, si cette condition est remplie et qui fixe en conséquence la date d'entrée en vigueur de la directive.

A la suite d'accords avec ces pays, le texte E 2631 prévoit l'entrée en vigueur de la directive le 1er juillet 2005. La délégation a examiné le 1er juin 2004 l'accord avec la Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne ; à cette occasion, elle a souligné que la directive n'est pas un compromis totalement satisfaisant, mais qu'elle permettra une imposition minimale sur les revenus de l'épargne touchés par un ressortissant communautaire dans un État membre autre que son État de résidence.

Dans ce contexte, la délégation a décidé de soutenir le texte E 2631, qui permet la mise en oeuvre effective des dispositions communautaires sur la fiscalité de l'épargne pour les ressortissants européens non-résidents.