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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

COM (2004) 246 final  du 15/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005

Économie, finances et fiscalité

Refonte de la directive TVA

Texte E 2635 - COM (2004) 246 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

La sixième directive relative au système commun de TVA a été adoptée le 17 mai 1977 et modifiée depuis lors à de nombreuses reprises. Le texte E 2635, qui contient 447 pages, propose en conséquence une codification, afin d'améliorer l'accessibilité au droit communautaire. Cette codification apporte également quelques modifications techniques, sans cependant toucher au fond de la directive.

Dans ces circonstances, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte de codification.