Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2004
Examen : 22/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales

Textes E 2611, E 2612, E 2640, E 2677, E 2678 et E 2679

(Examen du 22 septembre 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.