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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 5 juillet 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 27 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2004
Examen par la délégation le 22/09/2004

Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales

Textes E 2611, E 2612, E 2640, E 2677, E 2678 et E 2679

(Examen du 22 septembre 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.