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Politique étrangère et de défense

Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2004
Examen par la délégation le 09/09/2004

Politique étrangère et défense

Statut du personnel de l'Agence européenne de défense

Textes E 2648 et E 2649

(Procédure écrite du 9 septembre 2004)

Le Conseil des ministres européens a décidé le 12 juillet 2004 de créer une Agence européenne de défense. Lors de l'examen par la délégation du projet d'action commune (E 2599) la concernant, la délégation a souligné la signification importante de cette création pour la mise en place d'une véritable politique européenne de défense.

Afin que cette Agence puisse fonctionner, il est nécessaire de prévoir le statut de son personnel, ainsi que celui des experts et militaires détachés auprès d'elle. Tel est l'objet des textes E 2648 et E 2649.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ces textes dont l'adoption est une étape indispensable de la création de l'Agence européenne de défense.