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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil : " Fonds européen pour la pêche "

COM (2004) 497 final  du 14/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005

Agriculture et pêche

Fonds européen pour la pêche

Texte E 2656 - COM (2004) 497 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Depuis 2000, le secteur des pêches maritimes bénéficie d'un accompagnement financier de ses évolutions structurelles au moyen d'aides communautaires financées par l'IFOP (Instrument financier d'Orientation de la pêche).

Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 et avec l'objectif d'adapter l'instrument d'intervention communautaire aux nouvelles contraintes de la politique de la pêche (pérennité des activités, diminution des subventions, exploitation durable des ressources), la Commission propose de remplacer l'IFOP par un Fonds européen pour la pêche (FEP). Ce fonds, qui serait dorénavant séparé budgétairement des fonds structurels, devrait permettre à la politique commune de la pêche de se concentrer sur les cinq priorités suivantes :

- adaptation des capacités de la flotte de pêche communautaire ;

- aquaculture, transformation et commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture ;

- mesures d'intérêt collectif ;

- développement durable des zones côtières ;

- assistance technique.

La mise en oeuvre du Fonds devrait être simplifiée et « décentralisée » par rapport à celle de l'IFOP : programmation en deux étapes au lieu de trois, paiements simplifiés, règles d'éligibilité définies au niveau national...

L'allocation financière accordée à ce Fonds devrait être de 4,96 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Les trois quarts de cette somme seraient alloués aux régions désavantagées, principalement dans les nouveaux États membres.

Le Gouvernement français est favorable au maintien d'un instrument sectoriel spécifique. Toutefois, il émet des réserves sur plusieurs points :

- sur le plan financier, il n'appartient pas au groupe « Politique intérieure et extérieure de la pêche » du Conseil de discuter des fonds budgétaires à allouer au FEP ;

- le contenu de certains axes prioritaires doit être amélioré, notamment en ce qui concerne la flotte de pêche côtière. L'aquaculture doit être mieux prise en compte, y compris dans l'intitulé du Fonds, que le Gouvernement souhaiterait voir appelé Fonds européen pour la pêche et l'aquaculture.

- le Fonds n'a pour objectif que la réduction des capacités. Or, il est nécessaire de prendre en compte les besoins de modernisation de l'outil de production et de renouvellement du capital humain ;

- le projet de règlement ne prend pas en compte la spécificité des régions ultra-périphériques.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite l'introduction d'un volet permettant de favoriser les investissements dans les zones côtières. Ce volet serait optionnel, chaque État membre décidant de l'organisation et du choix des actions qu'il retiendrait dans son programme national.

Sous ces réserves, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.