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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil

COM (2004) 475 final  du 14/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2004
Examen par la délégation le 26/11/2004

Transports

Octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine
des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie

Texte E 2657 - COM (2004) 475 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2004)

Le montant total des investissements pour achever le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) dans l'Union élargie, tel qu'il a été approuvé par le Conseil et le Parlement le 29 avril 2004, s'élève à plus de 600 milliards d'euros à l'horizon 2020. Le montant nécessaire afin de compléter le réseau transeuropéen d'énergie (RTE-E) a été estimé à 28 milliards d'euros pour les seuls projets prioritaires.

Cette proposition de règlement procède à une révision des dispositions, du champ d'application et des instruments de mise en oeuvre du règlement RTE afin de tenir compte des priorités dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie affichées par l'Union sur la période 2007-2013.

Dans un souci de simplification, les modalités d'application des principes généraux d'octroi des aides seront arrêtées par une procédure de comitologie et non de codécision.

Les financements pour les réseaux de transport et d'énergie seront conditionnés par la garantie de la continuité et de l'interopérabilité des réseaux.

Une plus grande sélectivité des projets facilitera la concentration des fonds sur un nombre plus restreint d'entre eux, en particulier ceux présentant la plus forte valeur ajoutée communautaire. Le budget proposé pour le RTE-T s'élève à un peu plus de 20 milliards d'euros sur la période 2007-2013, soit une enveloppe moyenne de 2,9 milliards par an contre à peine plus de 600 millions d'euros pour la période actuelle.

Afin de renforcer l'effet de levier de l'intervention communautaire, le budget disponible sera concentré sur deux groupes de projets :

- les projets prioritaires, qui contribuent à l'intégration du marché intérieur et à réduire les déséquilibres entre les modes de transport ;

- les autres projets d'intérêt commun, qui favorisent la sécurité et la sûreté des passages et assurent l'interopérabilité entre les réseaux nationaux.

Dans le domaine du transport, cette proposition de règlement prévoit, pour certaines sections des projets prioritaires, de porter à 30 % le taux maximum de cofinancement, et, à titre tout à fait exceptionnel pour des sections transfrontalières, à 50 %. Il sera ainsi plus aisé, d'une part, d'assurer le respect des calendriers de réalisation fixés par la récente décision sur les orientations et, d'autre part, de garantir la continuité du réseau alors que jusqu'à présent les sections transfrontalières ont été particulièrement pénalisées par l'insuffisance des financements.

Dans le secteur de l'énergie, le soutien aux études peut atteindre 50 % des coûts, alors que le taux applicable à la construction est normalement limité à 10 %. Dans des cas exceptionnels, pour les projets prioritaires devant surmonter des défis financiers importants et présentant des bénéfices particulièrement importants à l'échelle européenne, le soutien pourrait atteindre 20 %.

Cette proposition de règlement introduit un nouvel instrument de garantie qui a pour objectif d'exercer un effet de levier pour le financement des projets du réseau transeuropéen de transport par le secteur privé. La garantie sera limitée à la phase de démarrage opérationnel du projet ou à un pourcentage maximal de prêt au secteur privé. Une contribution significative des États membres dans lesquels les projets se dérouleront sera obligatoire.

Le nouveau règlement précise les moyens mis en oeuvre, les responsabilités respectives de la Commission et des États membres pour la sélection, la gestion des projets et le suivi des subventions. En particulier, il propose d'accorder un rôle majeur aux États membres pour le contrôle technique et la certification des dépenses.

Cette proposition de règlement est discutée dans le cadre des perspectives financières. Le Gouvernement français est a priori favorable à ce que soit renforcée la priorité pour les réseaux transeuropéens.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.