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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)

COM (2004) 516 final  du 23/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2004
Examen par la délégation le 01/03/2005
Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté,
INSPIRE

Texte E 2659 - COM (2004) 516 final

(Procédure écrite du 1er mars 2005)

Cette proposition de directive a pour objet de créer un cadre légal pour l'établissement et l'exploitation d'une infrastructure d'information spatiale en Europe, INSPIRE.

INSPIRE vise à mettre à disposition de la Communauté, des États membres à tous les niveaux et du public, un plus grand nombre de données spatiales de meilleure qualité, afin de faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'environnement. Les informations spatiales sont les informations qu'il est possible de lier à un territoire particulier et relatives notamment à l'air, l'eau, le sol et les paysages naturels.

Les trois annexes de ce document décrivent les thèmes de données nécessaires pour soutenir les politiques environnementales et leur mise en oeuvre.

Toutefois, si INSPIRE concerne principalement la politique environnementale, elle peut être aussi utilisée pour d'autres secteurs tels que l'agriculture, les transports et l'énergie.

INSPIRE ne prévoit pas l'extension de nouvelles collectes de données dans les États membres, mais est conçu de façon à optimiser l'exploitation des données actuellement disponibles en imposant leur recensement, à améliorer l'accessibilité et l'interopérabilité des données spatiales et à éliminer les obstacles à leur utilisation. A ce jour, en effet, l'accès aux informations géographiques et leur utilisation demeurent problématiques en Europe.

Par ailleurs, INSPIRE serait fondé sur les infrastructures d'information spatiale existant dans les États membres. Les États membres donneraient accès à leurs infrastructures dans le cadre d'un géoportail communautaire géré par la Communauté, ainsi que par des points d'accès qu'ils décideraient d'ouvrir. En outre, des mesures complémentaires viendraient garantir la compatibilité de ces infrastructures et permettre leur utilisation dans un contexte transfrontalier.

Cette proposition de directive a donné lieu à une analyse d'impact approfondie qui fait apparaître que la moyenne annuelle des gains environnementaux par État membre serait comprise entre 27 et 42 millions d'euros et qu'en tout état de cause les bénéfices dépasseraient considérablement les coûts d'investissements. En outre, la consultation des parties intéressées par Internet a montré une large adhésion à l'initiative INSPIRE.

Le Gouvernement est favorable, dans son principe, à cette proposition de directive, alors même qu'elle a un champ d'application extrêmement large et qu'il sera parfois difficile de satisfaire ses exigences pour des questions de faisabilité technique, juridique ou financière. Par ailleurs, la France s'inquiète de la cohérence de ce texte avec l'ensemble des directives et règles sectorielles traitant de l'échange de données, notamment en ce qui concerne la météorologie et l'océanographie. Elle souhaite également la prise en compte des efforts d'harmonisation déjà entrepris dans d'autres instances, ainsi que de certains projets en cours d'élaboration, tels que GMES et Galiléo. Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.