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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de développement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite

COM (2004) 477 final  du 14/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/08/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005

Transports

Déploiement et exploitation
du programme européen de navigation par satellite

Texte E 2666 - COM (2004) 477 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Le programme Galileo de radionavigation par satellite comprend les quatre phases suivantes :

- une phase de définition, de 1999 à 2001, au cours de laquelle a été dessinée l'architecture du système et ont été déterminés les services offerts ;

- une phase de développement et de validation, de 2002 à 2005, qui comprend le développement des satellites et des composantes terrestres du système ;

- une phase de déploiement, en 2006 et 2007, avec la construction et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de la partie terrestre de l'infrastructure ;

- une phase d'exploitation, débutant en 2008, qui comprend la gestion du système ainsi que son entretien et son perfectionnement.

Depuis son origine, le programme Galileo a été financé de manière significative par le budget communautaire. La phase de définition a été principalement financée par le 5ème PCRD. La participation financière communautaire s'est accrue avec la phase de développement et de validation, pour laquelle elle s'élève à 550 millions d'euros, prélevés sur le budget des réseaux transeuropéens. S'y ajoute un investissement d'un montant similaire de la part des États membres de l'Agence spatiale européenne. Le 6ème PCRD intervient également dans cette phase à hauteur de 100 millions d'euros.

Le coût de la phase de déploiement est estimé à 2,1 milliards d'euros. Il devrait être en grande partie supporté par le secteur privé, qui prendrait en charge au moins 1,4 milliard d'euros. Le reste, soit quelque 700 millions d'euros, serait financé par le secteur public. En conséquence, compte tenu des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à 500 millions d'euros.

Le financement de la phase d'exploitation, qui débutera en 2008, sera assuré par le secteur privé. Néanmoins, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation. Le montant exact de la contribution communautaire ne sera connu qu'à l'issue des négociations sur le contrat de concession ; toutefois, il est raisonnable de prévoir à ce titre une somme d'un montant de 500 millions d'euros dans les nouvelles perspectives financières.

Le projet de règlement établit donc une ligne budgétaire particulière pour les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo, dotée d'une enveloppe de 1 milliard d'euros pendant la période 2007-2013.

Ce texte ne pose pas de problèmes techniques, mais ne pourra pas être adopté définitivement avant la conclusion des négociations sur les nouvelles perspectives financières 2007-2013. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.