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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

COM (2004) 528 final  du 29/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/08/2004
Examen par la délégation le 22/09/2004

Politique agricole et de la pêche

Dissostichus spp

Texte E 2669 - COM (2004) 528 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté, en novembre 1999, un « schéma de documentation des captures » pour le Dissostichus spp (qui est une espèce de poisson), qui doit permettre :

- de suivre les échanges internationaux de cette espèce ;

- de définir l'origine de toutes les espèces importées ou exportées sur le territoire des parties contractantes ;

- de rassembler les données relatives aux captures afin de faciliter l'évaluation des stocks.

Ce schéma de documentation a été intégré dans le droit communautaire par un règlement du Conseil de mai 2001

Des modifications destinées à améliorer le fonctionnement du système de documentation pour éviter la fraude ont été adoptées en 2002 (et intégrés au droit communautaire, en 2003, par le texte E 2087 examiné par la délégation le 11 décembre 2002).

En novembre 2003, la CCAMLR a adopté de nouvelles modifications au schéma et à une résolution annexée qui visent à améliorer le contrôle des débarquements du Dissostichus spp et le suivi du système de documentation. Le texte E 2669 a pour objet d'intégrer ces modifications dans le règlement de 2001.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte mineur qui ne pose pas de difficultés.