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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS

COM (2004) 488 final  du 14/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2004
Examen par la délégation le 11/03/2005
Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS)

Texte E 2675 - COM (2004) 488 final

(Procédure écrite du 11 mars 2005)

Dans le cadre de la préparation des prochaines perspectives financières pour 2007-2013, la Commission européenne a élaboré plusieurs propositions relatives aux futurs programmes communautaires pour cette période. Le texte E 2675 concerne le domaine de l'emploi et de la solidarité sociale, pour lequel la Commission propose un nouveau programme dénommé PROGRESS.

I - LE PROGRAMME PROGRESS

Il englobera quatre programmes existants, ainsi qu'un certain nombre de lignes budgétaires actuellement dispersées. Son objectif principal est de conserver globalement les programmes actuels, en les regroupant pour les simplifier. La rationalisation de la structure budgétaire devrait améliorer la proportionnalité entre le montant des dépenses et leur coût administratif de gestion. L'homogénéisation des instruments devrait renforcer la cohérence de l'action communautaire et faciliter leur accès aux acteurs concernés.

Le texte prévoit de structurer le programme en cinq sections :

emploi : cette section regrouperait 21 % des dépenses du programme et aurait pour objet de soutenir la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi ;

protection sociale et inclusion : cette section regrouperait 28 % des dépenses du programme et aurait pour objet de soutenir la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) existant dans ce domaine ;

conditions de travail : cette section regrouperait 8 % des dépenses du programme et aurait pour objet de soutenir l'amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail. Cette ligne ne contient cependant ni la subvention à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, agence de l'Union basée à Dublin, ni celle de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, basée à Bilbao ;

lutte contre la discrimination et diversité : cette section regrouperait 23 % des dépenses du programme et aurait pour objet de soutenir la mise en oeuvre effective du principe de non-discrimination et de promouvoir son intégration dans les politiques de l'Union ;

égalité hommes-femmes : cette section regrouperait 8 % des dépenses du programme et aurait pour objet de soutenir la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité hommes-femmes et de promouvoir l'intégration de la dimension du genre dans les politiques de l'Union.

Le programme financerait des activités d'analyse, des activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion et des aides aux principaux acteurs. Le texte précise que ces actions doivent présenter une forte dimension communautaire et être d'une envergure propre à assurer une réelle valeur ajoutée au niveau communautaire.

II - OBSERVATIONS

Le futur programme PROGRESS, qui prolonge des actions existantes, s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne, notamment dans le cadre des objectifs de compétitivité, d'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et de cohésion sociale accrue. Du point de vue de l'application du principe de subsidiarité, l'exposé des motifs de la proposition précise que les domaines concernés par le programme relèvent principalement de la compétence des États membres, mais que des moyens financiers modestes restent nécessaires pour leur apporter un soutien. Dans ce cadre, il est positif que le texte de la décision prévoit « une forte dimension communautaire » pour les actions financées, ainsi qu'une « réelle valeur ajoutée communautaire ».

Du point de vue budgétaire, la proposition indique que le programme disposerait d'un budget de 629 millions d'euros sur la période 2007-2013, soit une moyenne de 90 millions d'euros par an. Ce budget tient compte de l'inflation et du futur élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, mais ne présente pas d'autre augmentation par rapport à l'existant. Les coûts administratifs et en ressources humaines pour la Commission s'élèveraient à 167 millions d'euros, soit environ 26,5 % des aides apportées dans le cadre du programme, ce qui reste un rapport très élevé entre le montant des dépenses et leur coût administratif. En tout état de cause, le montant du programme ne pourra véritablement être fixé qu'après la décision globale sur les perspectives financières 2007-2013. On peut cependant s'interroger sur la pertinence de telles actions par rapport à l'extrême modestie des crédits budgétaires annuels rapportés à la population européenne ou aux projets financés.

Par ailleurs, le regroupement de plusieurs programmes en un seul devrait apporter une plus grande cohérence et une plus grande visibilité aux actions de l'Union, ce qui va dans le sens de la simplification et de la rationalisation. Ainsi, le nombre de lignes budgétaires concernées serait ramené de 28 à 2, ce qui contribuerait à rationaliser la structure budgétaire de l'Union.

Cependant, cet effort de simplification et de rationalisation est encore limité. Premièrement, ce programme ne concerne pas les subventions versées aux agences communautaires (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail), alors que ces deux agences devraient avoir un budget de 266 millions d'euros pour la période. Pourtant, le programme prévoit une section consacrée aux conditions de travail, ce qui semble redondant avec les activités des deux agences, déjà elles-mêmes concurrentes. Parallèlement, la proposition ne mentionne pas du tout le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), qui joue pourtant clairement un rôle dans le domaine de l'emploi et de l'inclusion sociale. Cela s'explique peut-être par le fait que la proposition sur PROGRESS émane de la direction générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances, alors que le CEDEFOP est rattaché à la direction générale Éducation et culture de la Commission européenne.

Deuxièmement, la proposition mentionne la future création d'un « Institut européen du genre », dont la mission première sera de fournir à la Communauté et aux États membres des informations et des données objectives sur l'égalité hommes-femmes. Le Conseil européen a exprimé son appui à cette création et la Commission doit présenter début 2005 une proposition en ce sens. Dans ce contexte, il semble inutile de prévoir, au sein du programme PROGRESS, une section consacrée à l'égalité hommes-femmes, qui ne manquerait pas d'être redondante avec les actions menées par cet institut.

Dans un souci de simplification et de concentration des moyens, le programme PROGRESS pourrait donc n'être composé que de trois domaines d'activités : l'emploi, la protection sociale et l'inclusion, la lutte contre la discrimination et la diversité. Les aspects relatifs aux conditions de travail et à l'égalité hommes-femmes pourraient être utilement confiés aux agences compétentes ; d'ailleurs, ces deux sections ne représentent que 16 % à elles deux du projet de programme. Les deux agences compétentes en matière de conditions de travail auraient un budget annuel de 38 millions d'euros sur la période 2007-2013 et la section correspondante de PROGRESS disposerait d'un budget de 7 millions d'euros : vu le niveau des sommes en jeu, il semble indispensable de regrouper ces lignes budgétaires pour en concentrer les moyens.

*

En conséquence, la délégation a décidé de :

- saluer l'effort de simplification proposé par la Commission européenne pour le futur programme PROGRESS,

- soutenir la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre du programme PROGRESS, du moment que celles-ci présentent une forte dimension communautaire et apportent une réelle valeur ajoutée par rapport à l'action des États membres,

- regretter que cet effort de simplification n'implique pas, à ce stade, de réflexion sur les chevauchements flagrants de compétences entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, basée à Dublin, et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, basée à Bilbao,

- souhaiter enfin que l'effort de simplification soit amplifié par la concentration du programme sur les secteurs de l'emploi, de la protection sociale et de la lutte contre les discriminations, les actions relatives aux conditions de travail et à l'égalité hommes-femmes devant être concentrées au sein des agences compétentes en la matière.