Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme

E2678 -

Texte déposé au Sénat le 02/09/2004
Examen par la délégation le 22/09/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2004