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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

COM (2004) 551 final  du 19/08/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2004
Examen par la délégation le 17/11/2004

Politique sociale et santé

Prolongation des programmes relatifs à l'égalité hommes-femmes

Texte E 2691 - COM (2004) 551 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2004)

Le cinquième programme communautaire d'action concernant « la stratégie en matière d'égalité entre les femmes et les hommes » s'étend sur la période 2001-2005 avec un budget total de 50 millions d'euros sur ces cinq années. Il a été complété le 29 avril 2004 par un autre programme, qui vise à promouvoir les organisations qui sont actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes au niveau européen. Ce nouveau programme est établi pour deux ans, 2004-2005, et est doté de 2,2 millions d'euros au total.

Or, la Commission relève que trois autres programmes, « qui sont mis en oeuvre de manière identique et qui soutiennent des types de mesures comparables », arrivent à expiration à la fin de 2006. Elle demande en conséquence la prorogation d'un an des deux programmes concernant l'égalité hommes-femmes, ce qui permettrait par ailleurs de caler d'éventuels futurs programmes, éventuellement regroupés, sur la période des prochaines perspectives financières 2007-2013.

On peut à nouveau s'interroger sur les demandes récurrentes de la Commission de prolonger de un ou deux ans les programmes communautaires. Dans ce cas précis, pourquoi ne pas envisager de raccourcir les autres programmes d'une année ? De plus, les trois autres programmes, jugés par la Commission « comparables » à ceux sur l'égalité hommes-femmes, concernent l'emploi, avec des mesures d'incitation à l'emploi, l'intégration sociale et la lutte contre la discrimination. Si ces programmes sont « comparables », pourquoi les avoir proposés de manière dispersée ? Enfin, le programme de soutien aux organisations actives pour l'égalité hommes-femmes vient à peine d'être adopté et sa dotation budgétaire (2,2 millions d'euros sur deux ans) peut réellement faire douter de sa pertinence ou de son intérêt quant au principe de subsidiarité.

En conclusion, l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental de l'Union européenne, comme le montre son renforcement dans le texte du traité constitutionnel ; cependant, les prorogations de programme, sans évaluation réelle de leur intérêt, constituent un détournement de procédure trop souvent utilisé par la Commission européenne. Dans ces conditions, tout en se déclarant favorable à l'existence d'un programme unique relatif à l'égalité hommes-femmes, la délégation a décidé de demander au Gouvernement de contrôler la pertinence de la prorogation d'une année pour les programmes actuels, en particulier pour celui qui a été adopté dans le courant 2004.