Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2004) 597 final  du 14/09/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/10/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2004
Examen par la délégation le 17/11/2004

Économie, finances et fiscalité

Autorisation accordée à la France
de permettre une différenciation régionale de la TIPP

Texte E 2695 - COM (2004) 597 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2004)

La France a adressé à la Commission une demande d'autorisation concernant la possibilité d'une différenciation régionale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Une part de cette taxe étant attribuée aux régions, celles-ci pourraient décider une réduction du taux, dans des limites fixées par la loi ; la réduction ne pourrait s'appliquer au gazole à usage commercial.

Par le texte E 2695, la Commission propose au Conseil, qui statuera à l'unanimité, de donner une suite favorable à cette demande pour la durée demandée (1er janvier 2006-31 décembre 2011).

Ce texte visant à satisfaire une demande spécifique de la France, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.