Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème fonds européen de développement (FED) à la suite de l'adhésion de la République du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP - UE

Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème fonds européen de développement (FED) à la suite de l'adhésion de la République du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-UE

COM (2004) 610 final  du 27/09/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2004
Examen : 08/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Texte retiré le 22/03/2007


Ajustement des ressources financières du 9e FED

Texte E 2706 - COM (2004) 610 final

(Procédure écrite du 8 février 2005)

Ce texte a pour objet d'ajuster le montant global de l'aide financière accordée par la Communauté aux États ACP (Afrique - Caraïbes - Pacifique) au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) afin de tenir compte de l'adhésion de la République du Timor à l'accord de Cotonou. Les ressources du FED seraient augmentées de 18 millions d'euros, la contribution de la France s'élevant à 4,37 millions d'euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de portée limitée.