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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompange. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

COM (2004) 634 final  du 08/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2004
Examen par la délégation le 17/11/2004
Décision relative à la signature adoptée le 29/11/2004. Décision relative à la conclusion adoptée le 22/12/2004

Économie, finances et fiscalité

Accord avec Saint-Marin
sur l'imposition des revenus de l'épargne

Texte E 2714 - COM (2004) 634 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2004)

I - LE CONTEXTE

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 3 juin 2003 une directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, afin de garantir, à l'intérieur de la Communauté, une imposition effective des revenus de l'épargne. Il s'agit en particulier d'assujettir à une imposition minimale les intérêts touchés par un ressortissant communautaire dans un État membre autre que son État de résidence, même si cet État applique le secret bancaire. La délégation avait déposé à ce sujet une proposition de résolution en mars 1999 sur le rapport de Bernard Angels (n° 271, 1998-1999) ; cette proposition, instruite par la commission des finances sur le rapport de Philippe Marini (n° 383, 1998-1999), est devenue résolution du Sénat (texte adopté n° 183, 1998-1999). Cette résolution approuve notamment l'objectif de lutte contre la concurrence fiscale par l'introduction de politiques coopératives en matière d'épargne au sein de l'Union européenne et préconise la conclusion d'accords avec les pays tiers, sans en faire un préalable à l'adoption de la directive.

En dépit de la règle de l'unanimité et des fortes réticences de certains pays pour une harmonisation en ce domaine, les discussions ont abouti à un compromis qui prévoit un échange automatique d'informations entre les États membres sur l'identité des ressortissants communautaires bénéficiaires de paiements d'intérêt dans un autre État membre que leur État de résidence. Les informations échangées contiennent aussi le montant des intérêts versés. Cet échange d'informations s'applique à l'ensemble des États membres (dont les dix nouveaux adhérents), à l'exception de la Belgique, du Luxembourg et de l'Autriche : durant une période transitoire, ces pays pourront protéger leur secret bancaire en assurant une retenue à la source sur les intérêts payés. Cette mesure doit permettre de garantir, malgré le secret bancaire, un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne des ressortissants communautaires non-résidents. La période de transition doit s'achever un an après l'entrée en vigueur d'accords d'échanges d'informations avec plusieurs pays tiers : la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, Andorre et les États-Unis. À la fin de cette période de transition, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche seront tenus d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'abandonner en conséquence le secret bancaire, au moins pour les ressortissants communautaires non-résidents.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la directive, prévue au 1er janvier 2005, est conditionnée, d'une part, par l'application par la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre de « mesures équivalentes » à celles prévues par la directive, d'autre part, par la mise en place de l'échange automatique d'informations avec les territoires dépendants de la Communauté européenne ou associés à la Communauté (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes).

En raison des délais de négociation, le Conseil a décidé, le 19 juillet 2004, de repousser au 1er juillet 2005 la date d'entrée en vigueur de la directive. Ce délai doit permettre de signer les différents accords prévus. L'accord avec la Suisse a été examiné par notre délégation le 1er juin 2004 (E 2527) et ceux avec Andorre et le Liechtenstein le 21 octobre 2004 (E 2688 et E 2692).

II - L'ACCORD AVEC SAINT-MARIN

Les dispositions de l'accord avec Saint-Marin sont identiques à celles des accords avec la Suisse, Andorre et le Liechtenstein.

Ce pays devra appliquer un taux d'imposition de 15 % durant les trois premières années à compter de la date d'application de l'accord, de 20 % durant les trois années suivantes, et de 35 % par la suite. La République de Saint-Marin conservera 25 % de la recette résultant de cette retenue et en reversera 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts payés, ce qui la placera dans la même situation que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche. Cet accord préserve le secret bancaire de Saint-Marin et a une portée minimale en ce qui concerne l'échange d'informations.

L'accord est accompagné d'une « déclaration commune d'intention » qui prévoit que, au cours de la période de transition durant laquelle la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche n'appliquent pas l'échange automatique d'informations, la Communauté européenne engage des discussions avec d'autres centres financiers importants afin de promouvoir l'adoption de mesures équivalentes à celles de la directive. La déclaration prévoit également la « bonne foi » des parties, qui doivent s'abstenir de décider toute action unilatérale portant préjudice à l'accord. Elle évoque également l'approfondissement de la coopération économique et fiscale entre Saint-Marin et les États membres de l'Union européenne ; celle-ci pourrait être renforcée par la conclusion de conventions fiscales relatives à un échange de renseignements ou ayant pour but d'éliminer ou de réduire la double imposition relative à différentes formes de revenus. La déclaration prévoit également que les différentes parties engageront rapidement des consultations pour améliorer le libre accès réciproque aux marchés financiers, pour simplifier les procédures prévues dans l'accord d'union douanière et de coopération et pour permettre aux ressortissants de Saint-Marin d'accéder aux programmes de recherche, d'études et de formation supérieure de l'Union européenne.

Cet accord opte pour la solution minimale de la retenue à la source, plutôt que pour celle de l'échange automatique d'informations qui est « l'objectif ultime » de la directive. Combinée à la conclusion des accords avec la Suisse, le Liechtenstein et Andorre, que la délégation a déjà examinés, sa conclusion doit être suffisante pour permettre l'entrée en vigueur de la directive, ce qui sera déjà un progrès déterminant pour permettre une imposition effective des revenus de l'épargne pour les ressortissants communautaires qui investissent ailleurs que dans leur État de résidence. Vingt-deux pays de l'Union européenne sur vingt-cinq devront ainsi échanger leurs informations et les seuls États membres à appliquer la retenue à la source seront la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui, même limité, permettra de franchir un pas dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable.