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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007

COM (2004) 617 final  du 29/09/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2004
Protocole à l'accord de pêche avec la Côte d'Ivoire

Textes E 2715 et E 2716 - COM (2004) 617 final
et COM (2004) 619 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2004)

Ces textes ont pour objet d'autoriser la conclusion et l'application provisoire d'un nouveau protocole à l'accord de pêche avec la Côte d'Ivoire. Ce protocole, qui couvrirait la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007, fixe les nouvelles conditions techniques et financières en contrepartie des activités de pêche accordées aux navires communautaires.

Des possibilités de pêche seront offertes à 34 thoniers senneurs (dont 17 pour la France), à 11 palangriers de surface et à 3 thoniers canneurs (français) et pour 700 tonneaux de jauge brute par mois pour les chalutiers en pêche démersale, en échange d'une contrepartie financière de 1,065 million d'euros par an, qui sera consacrée au soutien et à la mise en oeuvre d'une politique sectorielle de la pêche (avec un objectif de pêche durable). Le protocole comprend désormais une clause d'exclusivité (interdiction d'octroyer des licences privées ou tout autre arrangement parallèle) et une clause sociale (application de plein droit de la déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux du travail, bénéfice d'un régime de sécurité sociale pour les marins locaux...).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce protocole qui est favorable aux intérêts des navires français.