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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE +)

COM (2004) 621 final  du 29/09/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2004
Examen par la délégation le 01/03/2005
Instrument financier pour l'environnement LIFE+

Texte E 2717 - COM (2004) 621 final

(Procédure écrite du 1er mars 2005)

Cette proposition de règlement a pour objet la création d'un instrument financier pour l'environnement, LIFE+, pour une période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

L'environnement, qui constitue une des dimensions de la stratégie pour le développement durable de l'Union européenne adoptée au Conseil européen de Göteborg en 2001, est une priorité en matière de soutien communautaire. Il est financé par différents programmes communautaires qui ne couvrent cependant pas complètement l'ensemble des activités propres à l'Europe en la matière, telles que l'échange de meilleures pratiques, le développement des capacités des autorités locales et régionales et le soutien aux ONG à vocation paneuropéenne. Ce texte propose donc la création d'un nouvel instrument financier qui regrouperait en un instrument unique la plupart des programmes actuels de soutien en faveur de l'environnement et qui serait financé au titre des dépenses de la rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles » des perspectives financières pour la période 2007-2013. Cet instrument unique ne serait toutefois pas une simple extension du programme LIFE actuel qui comprend trois volets : « Environnement », « Nature » et « Pays tiers ». Certaines de ses composantes seraient financées, à l'avenir, par d'autres instruments. Ainsi, la composante « Pays tiers » serait financée par les instruments d'assistance extérieure. LIFE+ a, par ailleurs, vocation à compléter et à améliorer d'autres instruments de financement communautaires, comme les fonds structurels ou les fonds de développement rural.

L'objectif général de LIFE+ serait de contribuer au développement, à la mise en oeuvre, à la surveillance, à l'évaluation et à la communication de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en vue de contribuer à la promotion du développement durable dans l'Union européenne. LIFE+ soutiendrait notamment la mise en oeuvre du 6ème programme d'action pour l'environnement qui vise à lutter contre le changement climatique ; à enrayer la réduction de la diversité de la nature et de la biodiversité ; à améliorer l'environnement, la santé et la qualité de la vie ; à promouvoir l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et des déchets.

Pour soutenir la réalisation de ces objectifs environnementaux, LIFE+ comprendrait deux volets.

Le volet « Mise en oeuvre et gouvernance » :

- contribuerait à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants pour les politiques ;

- contribuerait à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation de la politique et du droit de l'environnement ;

- soutiendrait la conception et la mise en oeuvre d'approches de la supervision et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement ;

- faciliterait la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en oeuvre au niveau local et régional ;

- fournirait un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale, une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales, aux consultations et à la mise en oeuvre des politiques.

Le volet « Information et communication » :

- assurerait la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales ;

- fournirait un soutien pour des mesures d'accompagnement (information, actions et campagnes de communication, conférences, etc.).

Le cadre financier pour la mise en oeuvre de LIFE+ serait fixé à 2 190 millions d'euros pour l'ensemble de sa durée. Le financement prendrait la forme de conventions de subventions ou de marchés publics passés avec des organismes et des institutions tant publics que privés qui devraient apporter la preuve de la mise en oeuvre et de l'achèvement des opérations financées. Par ailleurs, ce texte prévoit que les tâches d'exécution budgétaires peuvent être déléguées à des organismes publics nationaux ou à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public qui sont désignés par la Commission en accord avec les États membres ou par l'État membre lui-même.

La France, qui juge nécessaire le maintien d'un instrument financier entièrement dédié à l'environnement, se montre globalement favorable à LIFE+. Le Gouvernement souhaite cependant que le règlement indique les taux maximaux de la contribution communautaire pour chaque type d'actions financées, que les projets répondent effectivement au critère de valeur ajoutée européenne et que la méthode de calcul du budget de LIFE+ soit davantage explicitée. En revanche, il reste réservé sur la possibilité de déléguer une partie du budget LIFE+ aux États membres. En conclusion, la délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement.