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Politique étrangère et de défense

Position commune 2004/.../PESC du Conseil du... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2004
Examen par la délégation le 21/12/2004

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives complémentaires à l'égard de la Birmanie

Textes E 2722 - COM (2004) 663 final et E 2723

(Examen en urgence du 21 octobre 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune et d'une proposition de règlement du Conseil relatifs à la Birmanie. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

La situation politique en Birmanie ne s'étant pas améliorée (refus de libérer des prisonniers politiques et d'autoriser la tenue d'une convention nationale, entraves apportées au fonctionnement de certains mouvements politiques...), le Conseil a estimé nécessaire, dans des conclusions du 13 septembre dernier, de renforcer les mesures restrictives adoptées en avril 2004. Il est notamment prévu d'ajouter dans les sanctions financières l'interdiction d'accorder des emprunts ou de prendre des prises de participation dans les entreprises publiques birmanes.

Ces textes devant être adoptés par le Conseil le 25 octobre prochain, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.