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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

COM (2004) 652 final  du 12/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2004
Examen par la délégation le 26/11/2004

Politique agricole et de la pêche

Adaptation à l'élargissement

Texte E 2728 - COM (2004) 652 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2004)

Ce texte concerne le taux de financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l'objectif 1. Il a pour but d'aligner le taux applicable aux nouveaux États membres sur le taux appliqué aux anciens États membres. Cette mesure serait rétroactive au 1er mai 2004, date de l'adhésion des nouveaux États membres.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de portée très limitée.