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Environnement

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

COM (2004) 658 final  du 08/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2004
Examen par la délégation le 26/11/2004

Environnement

Participation de la Suisse à l'Agence européenne
pour l'environnement

Texte E 2729 - COM (2004) 658 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2004)

Ce texte a pour objet la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et au réseau d'information et d'observation pour l'environnement (réseau EIONET).

L'AEE a été créée par le règlement du Conseil du 7 mai 1990, modifié en 1999. Elle a pour mission de produire des informations objectives, fiables et comparables, à l'intention de tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre de la politique européenne dans le domaine de l'environnement. L'AEE travaille en étroite coopération avec de nombreux pays tiers en Europe. À ce jour, la Suisse est le seul grand pays d'Europe occidentale qui ne fasse pas partie du réseau de l'Agence, même si elle coopère avec celle-ci de manière informelle sur la base de projets ponctuels.

Le règlement de l'AEE autorisant la participation de pays tiers, la Suisse a introduit une demande formelle de participation en juillet 1999. La Commission a négocié avec ce pays, en vertu de l'autorisation que le Conseil lui avait accordée le 20 juillet 2000 et a clos les négociations en paraphant l'accord le 25 juin 2004. Cet accord prévoit que la Suisse participe à l'AEE dans les mêmes conditions que celles qui régissent la participation des actuels États membres de l'AEE non membres de l'Union européenne (Liechtenstein, Islande et Norvège) et a accès aux informations diffusées par le réseau EIONET. La Suisse participerait ainsi, à part entière, au programme de travail de l'Agence et se conformerait aux obligations imposées par le règlement de celle-ci. Elle aurait également le droit de participer, mais sans droit de vote, au Conseil d'administration de l'AEE. Par ailleurs, la Suisse verserait une contribution financière à l'AEE qui serait calculée en divisant la subvention annuelle versée par la Communauté à l'AEE par le nombre de pays membres de l'Union européenne. Enfin, cet accord serait conclu pour une durée indéterminée, et serait gérée par un comité mixte composé de représentants des parties contractantes.

Cet accord, qui a été paraphé et signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, fait partie des négociations bilatérales Suisse - Union européenne. Dès lors, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.