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TurcÉconomie et finances, fiscalité
Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée
E2735 - COM (2004) 641 final du 08/10/2004
Texte déposé au Sénat le 27/10/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/10/2005
Économie, finances et fiscalité
Mesures d'exécution de la
sixième directive TVA
Texte E 2735 - COM (2004) 641
final
(Procédure écrite du 8 avril 2005)
La directive du 17 mai 1977 relative à un système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « sixième directive », prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête les mesures nécessaires à son application. Ces mesures d'exécution permettent d'appliquer correctement et plus uniformément le régime de TVA en vigueur, afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Le texte E 2735 propose de rassembler dans un règlement du Conseil les diverses mesures d'exécution prises entre 1977 et 2003, afin de leur donner un statut juridique plus contraignant et d'améliorer la manière dont il convient d'appliquer les dispositions de la sixième directive.
En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte technique relatif à la TVA.
