Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2004) 641 final  du 08/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/10/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/10/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005

Économie, finances et fiscalité

Mesures d'exécution de la sixième directive TVA

Texte E 2735 - COM (2004) 641 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

La directive du 17 mai 1977 relative à un système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « sixième directive », prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête les mesures nécessaires à son application. Ces mesures d'exécution permettent d'appliquer correctement et plus uniformément le régime de TVA en vigueur, afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Le texte E 2735 propose de rassembler dans un règlement du Conseil les diverses mesures d'exécution prises entre 1977 et 2003, afin de leur donner un statut juridique plus contraignant et d'améliorer la manière dont il convient d'appliquer les dispositions de la sixième directive.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte technique relatif à la TVA.