Conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, concernant des mesures de libéralisation réciproque

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°1 et n°2 de l'accord d'association intérimaire CE - Autorité palestinienne

COM (2004) 680 final  du 19/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2004
Examen : 20/12/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Modification des droits de douane appliqués aux produits agricoles en provenance de Cisjordanie et Gaza

Texte E 2736 - COM (2004) 680 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2004)

Ce texte a pour objet d'approuver l'accord intervenu entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza visant à modifier les protocoles à l'accord d'association intérimaire entre ces deux parties pour une plus grande libéralisation des échanges agricoles. Les produits concernés sont notamment le miel, les fleurs, les tomates, les piments, les mandarines, la viande de boeuf...

Cet accord entraînera une baisse des recettes des droits de douane de l'ordre de 6 millions d'euros par an.

Ce texte s'inscrit dans l'esprit du processus de Barcelone et de l'accord intérimaire avec l'Autorité palestinienne en vigueur depuis 1997. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.