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Politique régionale

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement

COM (2004) 631 final  du 13/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2004
Examen par la délégation le 26/11/2004

Politique régionale

Prorogation des programmes destinés à l'Irlande du Nord

Textes E 2739 et E 2740
COM (2004) 631 final et COM (2004) 632 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2004)

À la demande des premiers ministres britannique et irlandais, le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission européenne à examiner la possibilité d'aligner les interventions communautaires en Irlande du Nord avec celles des autres programmes des fonds structurels qui arrivent à terme en 2006. Les deux outils communautaires destinés à l'Irlande du Nord arrivent en effet à échéance le 31 décembre 2004.

I - LE PROGRAMME PEACE II (E 2739)

Depuis 1995, le programme PEACE a pour objectif de « renforcer le progrès vers une société paisible et stable et de promouvoir la réconciliation en Irlande du Nord ». Le premier programme s'étalait sur 1995-1999 ; le second s'étale sur 2000-2004 et a un budget total de 531 millions d'euros sur cette période.

Dans le texte E 2739, la Commission européenne propose de proroger le programme PEACE de deux années, afin qu'il corresponde à la période des perspectives financières et des autres fonds structurels, à savoir 2000-2006.

Sans mettre en cause le programme PEACE et son objectif de réconciliation en Irlande du Nord, il me semble que la délégation doit soulever à nouveau la question de principe de la prorogation des programmes communautaires. La Commission européenne demande presque systématiquement leur prolongation pour un ou deux ans, parfois à l'initiative d'autres institutions. Il ne me semble pas que cette politique de court terme soit efficace : elle dénote surtout la croissante difficulté qu'ont les institutions européennes à prendre des décisions.

Outre cette question de principe, la prorogation du programme PEACE pose un problème budgétaire important. Le texte E 2739 ne fait d'ailleurs référence à aucun montant qui serait consacré au programme pour ces deux années supplémentaires. Dans la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 2005 (texte E 2720 que la délégation a examiné le 17 novembre 2004), la Commission proposait l'inscription de 60 millions d'euros de crédits d'engagement pour 2005, ce qui aurait entraîné le dépassement du plafond des perspectives financières pour la sous-rubrique relative au fonds structurels. La Commission envisageait de « gager » ce dépassement par une diminution idoine de la sous-rubrique relative au fonds de cohésion au sein de la même rubrique relative à la politique régionale. Cette manipulation budgétaire a un double handicap : elle demande l'approbation du Parlement européen, à un moment où la négociation globale sur le budget pour 2005 est difficile, et elle est peu pertinente. En effet, la Commission justifie cette diminution par le fait que l'Irlande - et non l'Irlande du Nord - n'est plus éligible depuis 2004 au fonds de cohésion, car son PIB dépasse 90 % de la moyenne communautaire. Or, les perspectives financières intégraient l'Irlande dans le fonds de cohésion jusqu'en 2006.

Au stade actuel, les États membres ont reporté à 2005 les discussions sur cet aspect budgétaire de la prorogation du programme PEACE, si bien qu'on nous demande d'approuver cette prorogation sans que le moindre financement soit prévu.

II - LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE (E 2740)

Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986, sous la forme d'une fondation internationale indépendante chargée de « promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les minorités dans toute l'Irlande ». La Communauté européenne contribue au Fonds depuis 1989 et verse 15 millions d'euros par an depuis l'an 2000.

Le 26 novembre 2002, notre délégation a rendu un avis très critique sur une demande de prorogation de deux ans de la contribution communautaire au Fonds (texte E 2104 dont l'examen est reproduit en annexe). Les critiques portaient principalement sur l'éparpillement des outils de soutien au processus de paix en Irlande du Nord et sur la situation financière florissante du Fonds : la délégation demandait ainsi « une simplification des lignes budgétaires après 2004, date d'expiration de la contribution au FII et du programme PEACE II, et un meilleur contrôle des engagements, des paiements et de la trésorerie du Fonds ».

Or, le texte E 2740, qui requiert l'unanimité des États membres pour être adopté, propose de poursuivre, à l'identique, pour deux ans, jusqu'en 2006, le versement annuel de contributions communautaires de 15 millions d'euros en faveur du Fonds, tout en souhaitant - à nouveau - renforcer la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des fonds structurels, dont le programme PEACE II prolongé. Le renforcement de la synergie était déjà inclus dans la précédente décision de prorogation.

La Commission européenne a parallèlement publié un rapport d'évaluation sur les activités du Fonds. Ce rapport, uniquement disponible en anglais, a une consistance limitée. Rien n'y est dit sur les confortables excédents dégagés pendant des années par le Fonds ; dans le rapport annuel du Fonds pour 2003, il semble cependant que celui-ci ait moins thésaurisé les subventions qui lui étaient versées, même si, parmi ses ressources financières 2003, il comptabilise 3,9 millions d'euros d'intérêts reçus sur son capital placé.

Alors que, depuis plusieurs années, l'accent est mis sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les différents programmes, le rapport d'évaluation note pudiquement que, à la suite d'un nouvel audit qui a eu lieu en novembre 2003, « le fonds a accepté la nécessité d'examiner la possibilité d'une coopération améliorée entre lui et d'autres fonds ». Enfin, alors que l'Union européenne représente 44 % des contributions au Fonds pour 2003, la Commission européenne dispose uniquement d'un poste d'observateur au Conseil d'administration.

Globalement, même si les rapports d'évaluation successifs notent l'important travail réalisé par le Fonds international pour l'Irlande en vue de la réconciliation entre les communautés, les défauts régulièrement soulevés sur les excédents et la faible coordination avec les fonds structurels ne sont toujours pas résolus.

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En conclusion, le niveau des programmes consacrés par l'Union à l'Irlande du Nord - 259 millions d'euros pour le Fonds international pour l'Irlande depuis 1989, 300 millions d'euros pour le programme PEACE I 1995-1999 (valeur 1995), 531 millions d'euros pour le programme PEACE II 2000-2004 (valeur 2000) - révèle l'importance politique de l'objectif de paix et de réconciliation en Irlande. Cependant, une nouvelle prorogation de deux ans sans remise en cause de certains dispositifs d'application semble une nouvelle fois être une solution de facilité pour les institutions européennes. Dans la perspective des négociations globales sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, la France ne souhaite pas s'opposer à l'adoption de ces deux textes. La délégation a décidé en conséquence de ne pas intervenir et de prendre acte de cette décision.