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Justice et affaires intérieures

Budget de Sisnet pour l'année 2005

13848/04  du 22/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2004
Examen par la délégation le 06/12/2004

Justice et affaires intérieures

Budget 2005 pour le réseau SISNET

Texte E 2745

(Procédure écrite du 6 décembre 2004)

Le SIS (Système d'Information Schengen) est un système commun qui relie entre eux les États appliquant la Convention de Schengen et qui permet à ses utilisateurs (services chargés de missions de police, ambassades, service des étrangers...) de disposer, en temps réel, des informations introduites dans le système par l'un des États membres. Ces informations concernent des personnes (disparues, recherchées en vue d'une extradition, signalées aux fins de non-admission...) ou des objets (véhicules, armes, billets de banque, documents détournés ou égarés).

Cette construction informatique est complétée par un réseau dénommé SIRENE (Supplément d'Information Requis à l'Entrée Nationale) composé de représentants de la police, de la gendarmerie, des douanes et de la justice. Les bureaux SIRENE sont reliés par un système de communication protégé appelé SISNET.

Le texte E 2475 présente le projet de budget de SISNET, préparé par la France, pour l'exercice 2005. Les recettes, d'un montant de 2,197 millions d'euros, sont constituées principalement par les contributions des États membres (la France y participant à hauteur de 17 %). Les dépenses, d'un montant de 2,182 millions d'euros, sont consacrées :

- à la préparation et à la conclusion des contrats (frais d'expertise) ;

- aux frais d'installation et de fonctionnement (installation de points d'accès) ;

- au budget de fonctionnement (frais relatifs aux services de réseau, frais de trafic, services de sécurité...).

Ce texte, élaboré par la France, ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.