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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché

COM (2004) 712 final  du 26/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005

Agriculture et pêche

Adaptation de règlements

Texte E 2746 - COM (2004) 712 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Ce texte a pour objet de modifier certaines dispositions de six règlements prévoyant des mesures exceptionnelles de soutien à des organisations communes de marché relatives à des produits animaux.

La Cour de justice a estimé que la rédaction des dispositions sur le financement des mesures exceptionnelles ne permet pas de prévoir un cofinancement et qu'elle ne laisse ouverte que la possibilité d'un financement par le seul budget communautaire.

Il est donc proposé de tirer les conséquences de cet arrêt de la Cour en clarifiant les dispositions des différents règlements concernés relatives au financement des mesures exceptionnelles de soutien du marché.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne fait qu'adapter des textes à la jurisprudence de la CJCE.