Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège

 du 27/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2004
Examen par la délégation le 08/02/2005
Accord entre Eurojust et la Norvège

Texte E 2751

(Procédure écrite du 8 février 2005)

Ce projet d'accord vise à renforcer la coopération entre Eurojust et la Norvège en matière de lutte contre les formes graves de criminalité transnationale. Il prévoit le détachement d'un procureur de liaison norvégien auprès d'Eurojust et un échange d'informations, comprenant des données à caractère personnel, pour faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites sur des affaires transfrontalières ayant des ramifications sur le territoire norvégien. Il comprend des dispositions relatives à la protection et à la confidentialité de ces données. Il prévoit enfin un mécanisme de règlement des différends et des contentieux par une instance arbitrale.

Il s'agit du premier accord entre Eurojust, unité de coopération judiciaire dotée de la personnalité juridique, et un pays tiers.

La Norvège est d'ores et déjà étroitement associée à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures entre les États membres de l'Union européenne. Ce pays est, en effet, associé à l'« l'espace Schengen » en raison de ses liens avec les autres pays scandinaves au sein de l'Union nordique des passeports. Il a également conclu un accord de coopération avec l'Office européen de police Europol et il a signé un accord sur l'application de certaines dispositions de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000. Il paraît donc assez logique de renforcer aussi les relations entre ce pays et Eurojust.

Étant donné que ce projet ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant à son sujet.