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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

COM (2004) 687 final  du 28/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005

Agriculture et pêche

Mesures spécifiques applicables aux RUP

Texte E 2754 - COM (2004) 687 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

En juin 2001, le Conseil a adopté une réforme des régimes de soutien (POSEI) à l'agriculture dans les régions ultrapériphériques (RUP). Le bilan de cette réforme a permis de souligner que la gestion de ces régimes, caractérisée par une trop grande rigidité, n'est pas satisfaisante.

La Commission a donc proposé de modifier la gestion des deux volets des régimes POSEI : le régime spécifique d'approvisionnement (exonération des droits à l'importation et octroi d'une aide pour les produits provenant du reste de l'Union européenne pour des quantités déterminées) et le soutien des productions locales des RUP.

Dorénavant, chaque État membre présenterait un programme par région périphérique avec deux chapitres correspondants aux deux volets des régimes POSEI. La Communauté financerait le programme au titre du FEOGA Garantie, à concurrence de 100 % du plafond annuel fixé par le règlement. Une partie de cette aide serait obligatoirement réservée au soutien des produits agricoles locaux. Les montants ont été calculés sur la base des montants de référence pendant la période 2001-2003.

Ces modifications devraient permettre de mettre fin au morcellement des aides et aux rigidités de gestion. Aussi, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur ce texte.