Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

E2767 - COM (2004) 742 final du 09/11/2004

Texte déposé au Sénat le 18/11/2004
Examen par la délégation le 29/11/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/02/2005

Dérogations fiscales

Textes E 2705 (COM (2004) 598 final), E 2721,
E 2737 (COM (2004) 692 final) et E 2767 (COM (2004) 742 final)

(Examen du 29 novembre 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.