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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume-Uni

14028/04
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2004
Examen par la délégation le 31/05/2005

Justice et affaires intérieures

Désignation d'Europol comme Office central
de répression du faux monnayage de l'euro

Texte E 2771

(Procédure écrite du 31 mai 2005)

Il s'agit d'une initiative des cinq États membres qui constituent le « G5 » (l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni). Ce projet de décision comporte deux volets.

Le premier volet tend à ce que l'ensemble des États membres adhèrent à la convention internationale pour la répression du faux monnayage, conclue à Genève, le 20 avril 1929.

Le deuxième volet vise à confier à Europol un rôle central en matière de lutte contre la contrefaçon de l'euro. Il est prévu que l'Office européen de police centralise et traite tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux monnayage de l'euro. Europol serait donc l'interlocuteur unique des offices centraux nationaux de lutte contre le faux monnayage, ainsi que, par l'intermédiaire d'Eurojust, des autorités judiciaires compétentes. Europol pourrait aussi correspondre avec les offices centraux des pays tiers.

Le Conseil d'administration d'Europol a proposé quatre amendements à ce projet, qui tendent tous à renforcer l'exclusivité des compétences d'Europol au détriment des offices centraux nationaux spécialisés en la matière. Ces propositions d'amendements ont été critiquées par les représentants des États à l'origine de cette initiative au motif qu'elles aboutiraient à rompre l'équilibre entre Europol et les offices nationaux spécialisés en matière de lutte contre le faux monnayage de l'euro.

La délégation a décidé d'approuver ce projet tout en manifestant son opposition aux amendements proposés par Europol. En effet, s'il est souhaitable qu'Europol joue un rôle central en matière de répression du faux monnayage de l'euro, son action devrait s'exercer en étroite coopération avec les offices spécialisés des États membres, qui sont les premiers concernés par la répression du faux monnayage.