Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants

E2772 - du 05/11/2004

Texte déposé au Sénat le 24/11/2004

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.