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Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants

 du 05/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2004

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.