Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme

E2775 -

Texte déposé au Sénat le 26/11/2004
Examen par la délégation le 14/02/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/03/2005