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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL)

15018/2/04
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2004
Examen par la délégation le 01/12/2004
Mission EUPOL « KINSHASA »

Texte E 2778

(Examen en urgence du 1er décembre 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet d'action commune du Conseil relative à une mission de police de l'Union européenne à Kinshasa. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cette mission a pour but de préparer la création et le lancement de l'unité de police intégrée destinée à assurer la sécurité du gouvernement de transition et de ses institutions. Ce projet devrait être financé par le budget alloué à la PESC (à hauteur de 4,37 millions d'euros) et par des contributions en nature d'États membres (détachement d'officiers de police, prise en charge de leurs salaires, de leurs frais de déplacement...). La mission de police - dénommée EUPOL « KINSHASA » - sera dirigée par un chef de mission encadré par le représentant spécial de l'Union dans la région qui lui-même rend compte au Conseil par l'intermédiaire du Haut représentant. Le contrôle politique et la direction stratégique seront assurés par le COPS.

Cette opération s'inscrit dans le cadre des actions menées en République démocratique du Congo par l'Union européenne et par les Nations unies (qui dirigent actuellement la mission MONUC sur place jusqu'au 31 mars 2005). Dans ces conditions, le Président de la délégation a décidé de soutenir ce projet, d'initiative française, et d'autoriser le Gouvernement à lever la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.