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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 21 octobre 2004, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

E2780 - 

Texte déposé au Sénat le 03/12/2004
Examen par la délégation le 14/02/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2005

Dérogations fiscales

Textes E 2774, E 2775, E 2779, E 2780,
E 2781, E 2797, E 2798, E 2818 et E 2820

(Examen du 14 février 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.