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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil

COM (2004) 746 final  du 29/11/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2004
Examen par la délégation le 20/12/2004
Possibilités de pêche des poissons d'eau profonde pour 2005-2006

Texte E 2789 - COM (2004) 746 final

(Examen en urgence du 20 décembre 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte a pour objet d'établir les possibilités de pêche des poissons d'eau profonde pour les années 2005 et 2006. Ces poissons, qui vivent au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental, nécessitent, selon des éléments scientifiques encore partiels, des mesures de conservation urgentes. La Commission propose donc de réduire les quotas communautaires, dans des proportions allant de 30 à 50 %, sauf pour les espèces pour lesquelles le quota est déjà très faible. Enfin, pour l'espèce le plus en danger (l'hoplostète orange), il est prévu, en plus, une zone d'interdiction de pêche.

Ce texte a été présenté par la Commission le 2 décembre et devrait être adopté rapidement par le Conseil. L'urgence est justifiée par la nécessité de ne pas laisser place à un vide juridique qui lèserait particulièrement la France, premier État membre pêcheur d'espèces d'eau profonde. Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.