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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
COM (2004) 708 final  du 25/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005

Économie, finances et fiscalité

Abrogation des quantités nominales de préemballage

Texte E 2791 - COM (2004) 708 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Dans le contexte de la mise en place progressive du marché commun et de la lutte contre les obstacles non tarifaires à la libre circulation des marchandises, la Communauté économique européenne a adopté en 1975 une directive sur les gammes de formats de produits en préemballage. Cette directive ne met en place une harmonisation totale que pour certains produits (vins, spiritueux...), qui doivent respecter des formats homogènes au niveau communautaire. Pour les autres produits, la norme européenne est facultative ; elle ne concerne que les produits qui circulent entre les États membres, ceux-ci gardant la possibilité de maintenir des règles nationales pour leur propre marché. La directive prévoit, par exemple, que le sel de table ou de cuisine, destiné à circuler dans l'Union européenne, peut être uniquement préemballé dans des formats de 125 g, 250 g, 500 g, 750 g, 1 000 g, 1 500 g ou 5 000 g.

Or, depuis cette période, de nouveaux produits et de nouveaux emballages sont apparus sur les marchés européens. De plus, la Cour de justice a considéré en 2000 que la jurisprudence « Cassis de Dijon » s'appliquait également aux formats d'emballage nationaux : les États membres doivent donc accepter sur leur marché les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre. Enfin, la protection des consommateurs a été prise en compte et accrue dans la législation communautaire : la politique d'étiquetage requiert ainsi l'indication du prix à l'unité, ce qui permet la comparabilité des prix malgré des formats d'emballage disparates, et elle interdit les pratiques et la publicité trompeuses.

Dans ce contexte, le texte E 2791 propose d'abroger tous les formats d'emballage faisant l'objet d'une harmonisation facultative et de maintenir l'harmonisation totale actuellement en vigueur dans certains secteurs spécifiques (vins, spiritueux, café soluble, sucre blanc). Les États membres ne pourront plus légiférer sur les formats d'emballage, si ce n'est pour ceux qui sont réglementés par le droit communautaire. Par ailleurs, pour des considérations de sécurité, la proposition prévoit des mesures spécifiques pour les aérosols.

En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte, qui supprime des obstacles potentiels à la libre circulation des marchandises communautaires et qui prend en compte la nécessaire protection des consommateurs.