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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)
16027/04  du 14/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/12/2004
Examen par la délégation le 20/12/2004
Préfinancement des opérations militaires de l'Union

Textes E 2792 et E 2793

(Examen en urgence du 20 décembre 2004)

La délégation a été saisie en urgence de l'examen de deux projets de décision du Conseil relatifs au préfinancement des opérations militaires de l'Union, en vue de les adapter aux besoins de sa capacité militaire de réaction rapide. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Selon le mécanisme prévu, certains États membres, dont la France, préfinanceront certaines opérations par un système de dépôts, tandis que d'autres États membres se sont engagés à raccourcir leurs délais de paiement. Ce dispositif n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les États membres et n'affectera pas les règles de calcul des contributions. La présidence souhaite une adoption très rapide de ce texte.

Le Président de la délégation a observé qu'il s'agit d'aménagements techniques qui ne posent pas de difficulté de principe, ni de problème budgétaire. Dans ces conditions, il a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.