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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
COM (2004) 781 final  du 07/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/12/2004
Examen par la délégation le 08/04/2005

Économie, finances et fiscalité

Prorogation d'un programme pour les entreprises
et l'esprit d'entreprise

Texte E 2795 - COM (2004) 781 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Le programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), en vigueur depuis 2001 et dont le terme a été fixé au 31 décembre 2005 par la décision 2000/819/CE, poursuit plusieurs objectifs. Il vise principalement à :

« - renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie internationalisée et fondée sur la connaissance,

- promouvoir l'esprit d'entreprise,

- simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises,

- améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier pour les PME,

- faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux communautaires et améliorer leur coordination ».

Trois instruments ont été retenus pour répondre à ces objectifs :

- l'échange des expériences et l'identification des bonnes pratiques entre les États membres ;

- le développement du réseau Euro-Info-Centres, qui, en tant qu'interface entre la Commission européenne et les acteurs économiques locaux, a vocation à informer, conseiller et assister les entreprises dans les régions ;

- la mise à disposition d'instruments financiers communautaires par l'intermédiaire du Fonds européen d'investissement (FEI) afin de permettre aux entreprises d'accéder à un financement.

Le programme aux dires de la Commission a bénéficié d'une évaluation globalement positive.

Un nouveau programme aurait dû succéder au MAP dès 2006 pour prendre fin en 2010. La Commission a jugé préférable d'élaborer un programme-cadre ambitieux en faveur de l'innovation et de la compétitivité des entreprises dans le contexte des nouvelles perspectives financières européennes 2007-2013. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

C'est pourquoi, afin d'assurer la continuité de la politique communautaire de soutien aux PME avant la mise en application du nouveau programme-cadre, le texte E 2795 propose la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 du programme actuel.

L'exécution du programme pendant une année supplémentaire entraîne la majoration d'un montant de 81,5 millions d'euros du budget initialement prévu (450 millions d'euros).

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte. Cependant, il convient de renouveler la critique, déjà formulée par le passé, à l'égard de la pratique de prorogation des programmes communautaires, trop souvent utilisée par la Commission.